Article L991-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 et les actions prévues aux articles L. 900-2 et L. 900-3 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue ;
2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-2, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention.
Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 17 octobre 1997 au 18 janvier 2002
- Version du 19 juillet 1992 au 17 octobre 1997
- Version du 10 juillet 1990 au 19 juillet 1992
- Version du 26 juillet 1985 au 10 juillet 1990
- Version du 25 février 1984 au 26 juillet 1985
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifié par Ordonnance 2003-1213 2003-12-18 art. 8 VI JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KC (M) art. 235 ter KC
- Cite Code de l'éducation - art. D241-1 (M) art. D241-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-1 (VD) art. L6361-1
- Concorde Code du travail - art. L6361-2 (VD) art. L6361-2
- Concorde Code du travail - art. L6361-3 (VD) art. L6361-3
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L900-3 (M) art. L900-3
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L953-2 (M) art. L953-2
- Cite Code du travail - art. L953-3 (M) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L953-4 (M) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. L953-5 (AbD) art. L953-5
- Concorde Code du travail - art. L990-1 (T) art. L990-1
- Concordance Code du travail - art. L990-1 (T) art. L990-1
- Cite Code du travail - art. L991-2 (AbD) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Cite Code du travail - art. L991-7 (AbD) art. L991-7
- Cite Code du travail - art. L991-8 (AbD) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L992-1 (M) art. L992-1
- Concorde Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. R900-8 (VT) art. R900-8
- Cite Code du travail - art. R931-27 (VT) art. R931-27
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-3 (VT) art. R991-3
- Cite Code du travail - art. R991-4 (VT) art. R991-4
- Cite Code du travail - art. R991-5 (Ab) art. R991-5
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6361-3
- Concorde Code du travail art. L6361-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Concorde Code du travail art. L6361-1
- Concorde Code du travail art. L6361-2
- Concorde Code du travail art. L6361-3
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L953-2
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-2
- Cite Code du travail art. L953-2
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.