Article L953-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 3 août 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A compter du 1er janvier 1992, point de départ*, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, sont dispensées du versement de cette contribution les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.
Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis visés aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10.
La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, agréés à cet effet par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Txt_associe Décret n°93-326 du 12 mars 1993
- Cite Arrêté du 17 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Loi 95-116 1995-02-04 art. 79 II
- Cite Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 79 (V) art. 79
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M) art. 163 quindecies A
- Cite Code de la santé publique - art. L367-8 (Ab) art. L367-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (M) art. L4133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Concorde Code du travail - art. L6312-2 (VD) art. L6312-2
- Concorde Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Concorde Code du travail - art. L6331-49 (VD) art. L6331-49
- Concorde Code du travail - art. L6331-50 (VD) art. L6331-50
- Concorde Code du travail - art. L6331-51 (VD) art. L6331-51
- Concorde Code du travail - art. L6331-52 (VD) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L953-2 (M) art. L953-2
- Cite Code du travail - art. L953-3 (M) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L961-10 (M) art. L961-10
- Cite Code du travail - art. L991-1 (AbD) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Txt_associe Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R950-23 (M) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R952-5 (Ab) art. R952-5
- Cite Code du travail - art. R953-1 (VT) art. R953-1
- Cite Code du travail - art. R953-6 (VT) art. R953-6
- Cite Code du travail L950-1, L953-2, L953-3, L961-10, L952-1, L952-2 à L952-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Txt_associe Code du travail art. L993-3
- Txt_associe Code du travail art. L993-3
- Txt_associe Code du travail art. L993-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.