Article L952-1 du Code du travail
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 15,24 euros ne sont pas exigibles.
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat. Toutefois, au titre de la première année d'application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1er mai 1993.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur agréé.
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
Versions de l'article (9)
- Version du 5 mai 2004 au 1er mai 2008
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 19 novembre 1997 au 3 juillet 1998
- Version du 30 janvier 1996 au 19 novembre 1997
- Version du 5 février 1995 au 30 janvier 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 5 février 1995
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Texte source Décret n°93-280 du 3 mars 1993
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 197 () JORF 18 janvier 2002 art. 197
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V) art. 163 nonies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M) art. 235 ter KA
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (M) art. 235 ter KD
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-5 (VT) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. D981-7 (VT) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Concorde Code du travail - art. L6331-2 (VD) art. L6331-2
- Concorde Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Concorde Code du travail - art. L6331-63 (VD) art. L6331-63
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (M) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L952-4 (AbD) art. L952-4
- Cite Code du travail - art. L952-5 (Ab) art. L952-5
- Cite Code du travail - art. L952-6 (AbD) art. L952-6
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L953-4 (M) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. L954 (AbD) art. L954
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.