Article L952-4 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.
Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Txt_associe Décret n°93-326 du 12 mars 1993
- Modifié par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 103 3° Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Abroge Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (V) art. 235 ter KD
- Concorde Code du travail - art. L6331-7 (VD) art. L6331-7
- Cite Code du travail - art. L931-20-1 (Ab) art. L931-20-1
- Cite Code du travail - art. L932-1-1 (AbD) art. L932-1-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (AbD) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-24 (VT) art. R950-24
- Concorde Code du travail L6331-7, R6331-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Abroge Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.