Article L932-1-1 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 932-1, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 122-2, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions visées au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.
Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la déclaration des employeurs visée aux articles L. 951-12 et L. 952-4.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 67 () JORF 24 février 2005 art. 67
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L122-3-3 (M) art. L122-3-3
- Concorde Code du travail - art. L6321-13 (VD) art. L6321-13
- Concorde Code du travail - art. L6321-14 (VD) art. L6321-14
- Concorde Code du travail - art. L6321-15 (VD) art. L6321-15
- Cite Code du travail - art. L931-20 (AbD) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L952-4 (M) art. L952-4
- Concorde Code du travail L6321-13, L6321-14, L6321-15, R6321-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 67
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6321-13
- Concorde Code du travail art. L6321-14
- Concorde Code du travail art. L6321-15
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L931-20
- Concorde Code du travail art. L6321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.