Article L952-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 3 juillet 1998 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.
La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 () JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 28
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 30 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 30
- Txt_associe Décret n°93-326 du 12 mars 1993
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (V) art. 235 ter KD
- Concorde Code du travail - art. L6331-7 (VD) art. L6331-7
- Cite Code du travail - art. L931-20-1 (Ab) art. L931-20-1
- Cite Code du travail - art. L932-1-1 (AbD) art. L932-1-1
- Cite Code du travail - art. L952-3 (AbD) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-24 (VT) art. R950-24
- Concorde Code du travail L6331-7, R6331-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 28
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 30
- Txt_associe LEGITEXT000006081378
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KD
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KD
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-24
- Cite Code du travail art. L952-3
- Cite Code du travail art. L952-3
- Cite Code du travail art. L931-20-1
- Cite Code du travail art. L931-20-1
- Cite Code du travail art. L931-20-1
- Cite Code du travail art. L932-1-1
- Cite Code du travail art. R950-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.