Article L931-20-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 22 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.
Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Txt_associe Décret n°93-326 du 12 mars 1993
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Abroge Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M) art. 163 quindecies A
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L952-4 art. L952-4
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
- Concorde Code du travail R6322-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Abroge Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L952-4
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L951-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.