Article L931-20 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 3 juillet 1998 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent pas lieu à ce versement.
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été effectué, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.
Les sommes sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire concerné.
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement ci-dessus avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou a effectué un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.
Les dispositions des troisième et sixième alinéas (I) ainsi que du septième alinéa (II) de l'article L. 951-9 s'appliquent à cette obligation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 34 () JORF 4 janvier 1992 art. 34
- Texte source Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M) art. 163 quindecies A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du sport. - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Cite Code du travail - art. D931-1 (VT) art. D931-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-37 (VD) art. L6322-37
- Concorde Code du travail - art. L6322-38 (VD) art. L6322-38
- Concorde Code du travail - art. L6322-39 (VD) art. L6322-39
- Concorde Code du travail - art. L6322-40 (VD) art. L6322-40
- Concorde Code du travail - art. L6322-41 (VD) art. L6322-41
- Concorde Code du travail - art. L6322-51 (VD) art. L6322-51
- Cite Code du travail - art. L785-3 (Ab) art. L785-3
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-20-1 (Ab) art. L931-20-1
- Cite Code du travail - art. L931-26 (M) art. L931-26
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 (VT) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L951-9 (M) art. L951-9
- Cite Code du travail - art. L954 (AbD) art. L954
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L991-4 (AbD) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. L993-3 (AbD) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R931-23 (VT) art. R931-23
- Cite Code du travail - art. R931-26 (VT) art. R931-26
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R964-18-1 (VT) art. R964-18-1
- Concorde Code du travail L6322-37, L6322-38, L6322-39, L6322-40, L6322-41, L6322-51, R6322-5, R6322-6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code du travail - art. R950-23 (VT) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R964-17-4 (T) art. R964-17-4
- Texte source Code du travail - art. R964-17-4 (T) art. R964-17-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.