Article L931-15 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 19 juillet 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour les intéressés aux conditions d'ancienneté suivantes :
a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Pour l'appréciation de l'ancienneté dans la branche professionnelle requise par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 931-2 du présent code pour l'ouverture du droit au congé de formation, la durée des contrats de travail à durée déterminée est prise en compte, quelles que soient les branches professionnelles dans lesquelles ils ont été exécutés par le salarié.
Toutefois, pour les salariés relevant, à la date où le congé est demandé, d'entreprises artisanales occupant moins de dix salariés, les durées mentionnées ci-dessus sont portées à trente-six mois au cours des sept dernières années, dont huit mois au cours des vingt-quatre derniers mois.
Ces durées sont prises en compte quelles que soient la branche professionnelle et l'entreprise dans lesquelles le salarié a exercé successivement son activité, selon des modalités fixées par décret.
L'ancienneté acquise au titre des contrats de travail de type particulier visés au titre VIII du livre IX du présent code, ou conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d'études supérieures, ne peut être prise en compte pour l'ouverture du droit au congé.
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Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Créé par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 (V)
- Concorde Code du travail - art. L6322-27 (VD) art. L6322-27
- Concorde Code du travail - art. L6322-28 (VD) art. L6322-28
- Cite Code du travail - art. L931-16 (AbD) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-18 (AbD) art. L931-18
- Cite Code du travail - art. L931-2 (M) art. L931-2
- Cite Code du travail - art. L931-20 (AbD) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Concorde Code du travail L6322-27, L6322-28, R6322-3, R6322-4
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006077297
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail art. 1
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail art. 1
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail art. 2
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail art. 2
- Créé par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires art. 25
- Cite LEGITEXT000039680329
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-18
- Cite Code du travail art. L931-18
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-26
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-18
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-26
- Cite Code du travail art. L931-20-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.