Article L931-18 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'organisme paritaire dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats visés au cinquième alinéa de l'article L. 931-15. A défaut de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, ce pourcentage est fixé par décret.
L'organisme paritaire assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 (V)
- Concorde Code du travail - art. L6322-34 (VD) art. L6322-34
- Concorde Code du travail - art. L6322-35 (VD) art. L6322-35
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (M) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. R931-33 (VT) art. R931-33
- Cite Code du travail - art. R964-17-1 (VT) art. R964-17-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-34
- Concorde Code du travail art. L6322-35
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.