Article L931-15 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
L'ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour les intéressés aux conditions d'ancienneté suivantes :
a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Ces durées sont prises en compte selon des modalités fixées par décret.
L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au b. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s'appliquent également à l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à celles prévues aux a et b.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 67 () JORF 24 février 2005 art. 67
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 (V)
- Concorde Code du travail - art. L6322-27 (VD) art. L6322-27
- Concorde Code du travail - art. L6322-28 (VD) art. L6322-28
- Cite Code du travail - art. L931-16 (AbD) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-18 (AbD) art. L931-18
- Cite Code du travail - art. L931-20 (AbD) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Concorde Code du travail L6322-27, L6322-28, R6322-3, R6322-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 67
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-27
- Concorde Code du travail art. L6322-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.