Article L931-16 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concordance Code du travail - art. L6322-30 (VD) art. L6322-30
- Concorde Code du travail - art. L6322-30 (VD) art. L6322-30
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-17 (AbD) art. L931-17
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-30
- Concorde Code du travail art. L6322-30
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.