Article L931-16 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 19 juillet 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d'achever d'acquérir son droit au congé de formation.
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.
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Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Créé par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Concordance Code du travail - art. L6322-30 (VD) art. L6322-30
- Concorde Code du travail - art. L6322-30 (VD) art. L6322-30
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-17 (AbD) art. L931-17
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires art. 25
- Concordance Code du travail art. L6322-30
- Concordance Code du travail art. L6322-30
- Cite Code du travail art. L931-17
- Cite Code du travail art. L931-17
- Cite Code du travail art. L931-20-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.