Article L931-20-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 prorata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.
Textes liés
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 9 () JORF 5 mai 2004 art. 9
- Cite Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6323-3 (VD) art. L6323-3
- Concordance Code du travail - art. L6323-3 (VD) art. L6323-3
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-16 (M) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail L933-1, L931-15, L933-3 à L933-6, L931-16
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Cite Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Cite Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-3
- Concordance Code du travail art. L6323-3
- Concorde Code du travail art. L6323-3
- Concordance Code du travail art. L6323-3
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-15
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Concorde Code du travail art. L6323-3
- Concordance Code du travail art. L6323-3
- Concorde Code du travail art. L6323-3
- Concordance Code du travail art. L6323-3
- Concorde Code du travail art. L6323-3
- Concordance Code du travail art. L6323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.