Article L931-15 du Code du travail
Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour les intéressés aux conditions d'ancienneté suivantes :
a) Vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années ;
b) Dont quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Ces durées sont prises en compte selon des modalités fixées par décret.
L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au b. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions s'appliquent également à l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 24 () JORF 19 juillet 1992 art. 24
- Cite Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 (V)
- Concorde Code du travail - art. L6322-27 (VD) art. L6322-27
- Concorde Code du travail - art. L6322-28 (VD) art. L6322-28
- Cite Code du travail - art. L931-16 (AbD) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-18 (AbD) art. L931-18
- Cite Code du travail - art. L931-2 (M) art. L931-2
- Cite Code du travail - art. L931-20 (AbD) art. L931-20
- Cite Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. L931-26 (AbD) art. L931-26
- Concorde Code du travail L6322-27, L6322-28, R6322-3, R6322-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.