Article L6323-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (Ab) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-7 (VD) art. L6323-7
- Concorde Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Concordance Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. R6123-3-15 (VD) art. R6123-3-15
- Cite Code du travail - art. R6123-3-9 (V) art. R6123-3-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.