Article 1 de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 23 août 2019 · TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6314-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-16,
Art. L6323-17, Art. L6323-18,
Art. L6323-19, Art. L6323-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6331-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1, Art. L133-5-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-23
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V.-Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.
Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Compte personnel de formation (VD)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Principes communs (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel d... (VD)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel d... (VD)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Prise en charge des frais de format... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Portabilité du droit individuel à l... (Ab)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation et abondement du ... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Formations éligibles et mobili... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Formations éligibles et mobili... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Prise en charge des frais de f... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Rémunération et protection soc... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Prise en charge des frais de f... (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1233-67 (VD) art. L1233-67
- Modifie Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Modifie Code du travail - art. L1233-69 (VD) art. L1233-69
- Modifie Code du travail - art. L2241-6 (VD) art. L2241-6
- Modifie Code du travail - art. L2323-37 (VD) art. L2323-37
- Modifie Code du travail - art. L5212-11 (VD) art. L5212-11
- Modifie Code du travail - art. L6111-1 (VD) art. L6111-1
- Modifie Code du travail - art. L6312-1 (VD) art. L6312-1
- Modifie Code du travail - art. L6314-1 (VD) art. L6314-1
- Modifie Code du travail - art. L6323-1 (VD) art. L6323-1
- Modifie Code du travail - art. L6323-10 (VD) art. L6323-10
- Modifie Code du travail - art. L6323-11 (VD) art. L6323-11
- Modifie Code du travail - art. L6323-12 (VD) art. L6323-12
- Modifie Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Modifie Code du travail - art. L6323-14 (VD) art. L6323-14
- Modifie Code du travail - art. L6323-15 (VD) art. L6323-15
- Modifie Code du travail - art. L6323-16 (VD) art. L6323-16
- Modifie Code du travail - art. L6323-17 (VD) art. L6323-17
- Modifie Code du travail - art. L6323-18 (VD) art. L6323-18
- Modifie Code du travail - art. L6323-19 (VD) art. L6323-19
- Modifie Code du travail - art. L6323-2 (VD) art. L6323-2
- Modifie Code du travail - art. L6323-20 (VD) art. L6323-20
- Modifie Code du travail - art. L6323-21 (VD) art. L6323-21
- Crée Code du travail - art. L6323-22 (VD) art. L6323-22
- Modifie Code du travail - art. L6323-23 (VD) art. L6323-23
- Modifie Code du travail - art. L6323-3 (VD) art. L6323-3
- Modifie Code du travail - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L6323-16
- Modifie Code du travail art. L6323-21
- Modifie Code du travail art. L1233-67
- Modifie Code du travail art. L1233-68
- Modifie Code du travail art. L1233-69
- Modifie Code du travail art. L2241-6
- Modifie Code du travail art. L2323-37
- Modifie Code du travail art. L6323-10
- Modifie Code du travail art. L6323-12
- Modifie Code du travail art. L6323-13
- Modifie Code du travail art. L6323-14
- Modifie Code du travail art. L6323-15
- Modifie Code du travail art. L6323-20
- Modifie Code du travail art. L6324-7
- Modifie Code du travail art. L6324-9
- Modifie Code du travail art. L6312-1
- Modifie Code du travail art. L6323-1
- Modifie Code du travail art. L6323-2
- Modifie Code du travail art. L6323-3
- Modifie Code du travail art. L6323-4
- Modifie Code du travail art. L6323-7
- Modifie Code du travail art. L6325-24
- Crée Code du travail art. L6323-22
- Modifie Code du travail art. L6323-23
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-12-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L133-5-4
- Modifie Code du travail art. L6323-17
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Modifie Code du travail art. L6314-1
- Modifie Code du travail art. L6323-6
- Modifie Code du travail art. L6323-8
- Modifie Code du travail art. L6323-9
- Modifie Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.