Article L6312-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Accès à la formation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;
2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1 ;
3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ;
4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code du travail - art. L5121-11 (Ab) art. L5121-11
- Cite Code du travail - art. L5134-65 (VD) art. L5134-65
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L6322-1 art. L6322-1
- Cite Code du travail - art. L6323-1 art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. L6324-1 art. L6324-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (VD) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6523-7 (VD) art. L6523-7
- Concorde Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
- Cite Code du travail - art. R6313-8 (V) art. R6313-8
- Cite Code du travail - art. R6523-1 (V) art. R6523-1
- Concordance Code du travail L930-1 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6322-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.