Article L930-1 du Code du travail
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Il peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ;
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Loi 74-1171 1974-12-31 ART. 1 , ART. 6
- Concordance Loi n°74-1171 du 31 décembre 1974 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°83-398 du 19 mai 1983 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 72 () JORF 19 janvier 2005 art. 72
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-28-4 (T) art. L122-28-4
- Cite Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Cite Code du travail - art. L122-32-16 (AbD) art. L122-32-16
- Cite Code du travail - art. L122-32-18 (AbD) art. L122-32-18
- Concorde Code du travail - art. L6312-1 (VD) art. L6312-1
- Concorde Code du travail - art. L6321-1 (VD) art. L6321-1
- Concordance Code du travail - art. L930-1-10 (T) art. L930-1-10
- Concordance Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Cite Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Cite Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Concordance Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Concorde Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. R930-12 (T) art. R930-12
- Cite Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Cite Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
- Cite Code du travail - art. R930-5 (T) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R930-6 (T) art. R930-6
- Cite Code du travail - art. R930-7 (T) art. R930-7
- Cite Code du travail - art. R960-38 (T) art. R960-38
- Cite Code du travail - art. R980-4 (M) art. R980-4
- Cite Code du travail - art. R980-5 (M) art. R980-5
- Cite Code du travail - art. R980-6 (M) art. R980-6
- Cite Code du travail - art. R980-7 (M) art. R980-7
- Cite Code du travail - art. R980-8 (T) art. R980-8
- Texte source Code du travail - art. R990-1 (T) art. R990-1
- Texte source Code du travail - art. R990-2 (T) art. R990-2
- Texte source Code du travail - art. R990-3 (T) art. R990-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 72
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6312-1
- Concorde Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
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- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
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- Concorde Code du travail art. L6312-1
- Concorde Code du travail art. L6321-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.