Article L930-1-10 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
L'Etat participe au financement des stages ouverts aux bénéficiaires d'un congé de formation ainsi qu'à la rémunération de ces derniers dans les conditions fixées aux articles L. 940-1 et L. 960-3.
Les bénéficiaires d'un congé de formation sont admis par priorité aux stages qui entrent dans la prévision de l'alinéa précédent et en particulier aux cours de promotion sociale lorsque ceux-ci se déroulent en totalité ou en partie pendant le temps de travail.
Textes liés
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Concordance Code du travail - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Concordance Code du travail - art. L931-11 (AbD) art. L931-11
- Concorde Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Cite Code du travail - art. L940-1 (T) art. L940-1
- Cite Code du travail - art. L960-3 (M) art. L960-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L960-3
- Cite Code du travail art. L960-3
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L960-3
- Concorde Code du travail art. L931-11
- Concordance Code du travail art. L931-11
- Concorde Code du travail art. L931-11
- Concordance Code du travail art. L931-11
- Concorde Code du travail art. L931-11
- Concordance Code du travail art. L931-11
- Cite Code du travail art. L940-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.