Article L931-11 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Des conventions conclues avec les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 déterminent l'étendue et les conditions de participation de l'Etat et des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 900-2 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé de formation.
La participation financière susceptible d'être accordée en vertu du présent article tient compte de l'effort accompli par l'organisme intéressé pour accroître le nombre des prises en charge de bénéficiaires du congé de formation, de la durée des congés effectivement pris en charge, de la situation financière dudit organisme, du niveau et de la valeur des qualifications proposées, de la part de ses ressources qu'il consacre à la formation de salarié relevant d'employeurs non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1, ainsi que des dépenses qu'il supporte au titre du c du troisième alinéa de l'article L. 951-3.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6121-3 (VD) art. L6121-3
- Concorde Code du travail - art. L6122-2 (VD) art. L6122-2
- Concorde Code du travail - art. L6322-23 (VD) art. L6322-23
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Concorde Code du travail - art. L930-1-10 (T) art. L930-1-10
- Concordance Code du travail - art. L930-1-10 (T) art. L930-1-10
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code du travail - art. L961-2 (VT) art. L961-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6121-3
- Concorde Code du travail art. L6121-3
- Concorde Code du travail art. L6122-2
- Concorde Code du travail art. L6322-23
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Concordance Code du travail art. L930-1-10
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-3
- Concorde Code du travail art. L6121-3
- Concorde Code du travail art. L6122-2
- Concorde Code du travail art. L6121-3
- Concorde Code du travail art. L6122-2
- Concorde Code du travail art. L6122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.