Article L6121-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs d'au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Deplace Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Concorde Code du travail - art. L931-11 (AbD) art. L931-11
- Concordance Code du travail L931-11 alinéa 1 V1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.