Article L951-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur ladite majoration.
Les dispositions des articles L. 951-9-1, troisième et sixième alinéa, et L. 951-9-11 du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.
Tout employeur assujetti en application du troisième alinéa de l'article L. 951-1 ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
Ce versement est utilisé exclusivement pour financer, au titre du congé formation, du congé de bilan de compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience :
a) Les dépenses d'information des salariés sur ces congés ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
b) La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;
c) Le remboursement aux employeurs occupant moins de cinquante salariés de tout ou partie de l'indemnité versée en application de l'article L. 122-3-5 du présent code au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;
d) Les frais de gestion des organismes paritaires agréés dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organisme agréés et les conditions d'utilisation de ces fonds à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la forme d'une compensation entre les organismes agréés.
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 11 () JORF 5 mai 2004 art. 11
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 20 () JORF 5 mai 2004 art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Arrêté du 8 novembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M) art. 235 ter H bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H quater (Dis) art. 235 ter H quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H ter (M) art. 235 ter H ter
- Cite Code du travail - art. D950-5 (VT) art. D950-5
- Cite Code du travail - art. L122-3-5 (M) art. L122-3-5
- Concorde Code du travail - art. L6331-10 (VD) art. L6331-10
- Concorde Code du travail - art. L6331-11 (VD) art. L6331-11
- Concorde Code du travail - art. L6331-22 (VD) art. L6331-22
- Concorde Code du travail - art. L6331-30 (VD) art. L6331-30
- Concorde Code du travail - art. L6332-5 (VD) art. L6332-5
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L931-11 (AbD) art. L931-11
- Cite Code du travail - art. L931-16 (AbD) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-24 (AbD) art. L931-24
- Cite Code du travail - art. L931-25 (AbD) art. L931-25
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (AbD) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. L931-8-2 (AbD) art. L931-8-2
- Cite Code du travail - art. L931-9 (AbD) art. L931-9
- Concordance Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Concorde Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-4 (AbD) art. L951-4
- Cite Code du travail - art. L961-1 (VT) art. L961-1
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 11
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6331-10
- Concorde Code du travail art. L6331-11
- Concorde Code du travail art. L6331-30
- Concorde Code du travail art. L6331-10
- Concorde Code du travail art. L6331-11
- Concorde Code du travail art. L6331-22
- Concorde Code du travail art. L6331-30
- Concorde Code du travail art. L6332-5
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L122-3-5
- Cite Code du travail art. L122-3-5
- Cite Code du travail art. L122-3-5
- Cite Code du travail art. L122-3-5
- Cite Code du travail art. L122-3-5
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
- Concorde Code du travail art. L6332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.