Article L931-8-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Un accord national interprofessionnel ou, le cas échéant, une convention de branche, ou un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un accord interprofessionnel, étendu dans les conditions définies aux articles L. 133-8 et suivants du présent code, détermine :
1° Les règles de prise en charge, par les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3, des dépenses afférentes au congé de formation ;
2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé de formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;
3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée d'appliquer l'accord ou la convention, et notamment de définir les catégories d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatifs à l'ordre de satisfaction des demandes.
Toutefois, l'extension de cet accord ou de cette convention est subordonnée au respect des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 931-9.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus au présent article, les dispositions des articles L. 931-8-2 et L. 931-9 sont applicables.
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Textes liés
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 11 () JORF 5 mai 2004 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L133-8 (M) art. L133-8
- Concorde Code du travail - art. L6322-14 (VD) art. L6322-14
- Concorde Code du travail - art. L6322-15 (VD) art. L6322-15
- Concorde Code du travail - art. L6322-16 (VD) art. L6322-16
- Cite Code du travail - art. L931-17 (AbD) art. L931-17
- Cite Code du travail - art. L931-18 (AbD) art. L931-18
- Cite Code du travail - art. L931-8-2 (M) art. L931-8-2
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code du travail - art. R931-23 (VT) art. R931-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-14
- Concorde Code du travail art. L6322-14
- Concorde Code du travail art. L6322-15
- Concorde Code du travail art. L6322-16
- Cite Code du travail art. L133-8
- Cite Code du travail art. L133-8
- Cite Code du travail art. L931-8-2
- Cite Code du travail art. L931-8-2
- Cite Code du travail art. L931-8-2
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-8-2
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-8-2
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.