Article L931-8-2 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération déterminée dans les conditions fixées par le présent article.
Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2 peuvent refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du présent code ou bien lorsque les demandes de prise en charge présentées à un organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ainsi que les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par lesdits organismes.
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage, fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant fixé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 23 () JORF 4 janvier 1992 art. 23
- Txt_associe Décret n°92-959 du 3 septembre 1992
- Concorde Code du travail - art. L6322-17 (VD) art. L6322-17
- Concorde Code du travail - art. L6322-18 (VD) art. L6322-18
- Concorde Code du travail - art. L6322-24 (VD) art. L6322-24
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Concorde Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (AbD) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code du travail - art. R931-22 (VT) art. R931-22
- Concordance Code du travail L931-8 excepté le dernier alinéa
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.