Article L931-8-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 janvier 1988 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération déterminée dans les conditions fixées par le présent article.
Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2 peuvent refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du présent code ou bien lorsque les demandes de prise en charge présentées à un organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites
Dans ce dernier cas, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2 sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage, fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant fixé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée.
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Textes liés
- Créé par Loi n°88-1 du 4 janvier 1988 - art. 2 () JORF 5 janvier 1988 art. 2
- Txt_associe Décret n°92-959 du 3 septembre 1992
- Concorde Code du travail - art. L6322-17 (VD) art. L6322-17
- Concorde Code du travail - art. L6322-18 (VD) art. L6322-18
- Concorde Code du travail - art. L6322-24 (VD) art. L6322-24
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Concorde Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (AbD) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. R931-22 (VT) art. R931-22
- Concordance Code du travail L931-8 excepté le dernier alinéa
Cité ou modifié par
- Txt_associe LEGITEXT000006079928
- Créé par Loi n° 88-1 du 4 janvier 1988 portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle art. 2
- Cite Code du travail art. R931-22
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Concorde Code du travail art. L931-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.