Article L931-8-1 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un accord national interprofessionnel ou, le cas échéant, une convention de branche, ou un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un accord interprofessionnel, étendu dans les conditions définies aux articles L. 133-8 et suivants du présent code, détermine :
1° Les règles de prise en charge, par les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2, des dépenses afférentes au congé de formation ;
2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé de formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;
3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée d'appliquer l'accord ou la convention, et notamment de définir les catégories d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatifs à l'ordre de satisfaction des demandes.
Toutefois, l'extension de cet accord ou de cette convention est subordonnée au respect des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 931-9.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus au présent article, les dispositions des articles L. 931-8-2 et L. 931-9 sont applicables.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code du travail - art. L133-8 (M) art. L133-8
- Concorde Code du travail - art. L6322-14 (VD) art. L6322-14
- Concorde Code du travail - art. L6322-15 (VD) art. L6322-15
- Concorde Code du travail - art. L6322-16 (VD) art. L6322-16
- Cite Code du travail - art. L931-17 (AbD) art. L931-17
- Cite Code du travail - art. L931-18 (AbD) art. L931-18
- Cite Code du travail - art. L931-8-2 (M) art. L931-8-2
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. R931-23 (VT) art. R931-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.