Article L931-17 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
L'organisme paritaire mentionné à l'article L. 931-16 peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 ou bien lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
L'organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6322-31 (VD) art. L6322-31
- Concorde Code du travail - art. L6322-32 (VD) art. L6322-32
- Concorde Code du travail - art. L6322-33 (VD) art. L6322-33
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L931-16 (M) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (M) art. L931-8-1
- Texte source Code du travail - art. R931-23 (V) art. R931-23
- Texte source Code du travail - art. R931-25 (V) art. R931-25
- Texte source Code du travail - art. R931-25-1 (V) art. R931-25-1
- Texte source Code du travail - art. R931-26 (V) art. R931-26
- Cite Code du travail - art. R931-26 (VT) art. R931-26
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-31
- Concorde Code du travail art. L6322-32
- Concorde Code du travail art. L6322-33
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-16
- Cite Code du travail art. L931-8-1
- Cite Code du travail art. L931-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.