Article L931-17 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme paritaire mentionné à l'article L. 931-16 peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 ou bien lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
L'organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
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Textes liés
- Application Loi 90-613 1990-07-12 art. 43
- Créé par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Concorde Code du travail - art. L6322-31 (VD) art. L6322-31
- Concorde Code du travail - art. L6322-32 (VD) art. L6322-32
- Concorde Code du travail - art. L6322-33 (VD) art. L6322-33
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L931-16 (M) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (M) art. L931-8-1
- Texte source Code du travail - art. R931-23 (V) art. R931-23
- Texte source Code du travail - art. R931-25 (V) art. R931-25
- Texte source Code du travail - art. R931-25-1 (V) art. R931-25-1
- Texte source Code du travail - art. R931-26 (V) art. R931-26
- Cite Code du travail - art. R931-26 (VT) art. R931-26
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires art. 25
- Texte source Code du travail art. R931-23
- Texte source Code du travail art. R931-25
- Cite Code du travail art. R931-26
- Texte source Code du travail art. R931-26
- Texte source Code du travail art. R931-25-1
- Texte source Code du travail art. R931-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.