Article L950-2-1 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses prises en charge par l'employeur en application des articles L. 930-1 et L. 930-2 du code du travail sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 950-1 et L. 950-2.
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Textes liés
- Cite Code du travail - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L930-2 (M) art. L930-2
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Concordance Code du travail - art. L951-2 (AbD) art. L951-2
- Concorde Code du travail - art. L951-2 (M) art. L951-2
- Cite Code du travail - art. L991-4 (M) art. L991-4
- Concordance Code du travail L950-2 BIS (1978)
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-2
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L930-2
- Concordance Code du travail art. L951-2
- Concordance Code du travail art. L951-2
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.