Article L930-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 juillet 1978 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONGE DE FORMATION .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.- Les travailleurs salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel ou bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ont droit, pendant les deux premières années de présence dans l'entreprise et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé leur permettant de suivre des stages de formation ayant reçu l'agrément de l'Etat au titre du présent article. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé.
II.- La durée de ce congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
III.- En cas de différend relatif à l'application du présent article, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
IV.- L'agrément prévu au paragraphe I du présent article est accordé par arrêté du Premier ministre, après avis du groupe permanent visé à l'article L. 910-1, en considération de l'intérêt que présente le stage pour la formation professionnelle continue.
V.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article ; il détermine notamment :
1 La durée minimum de présence dans l'entreprise pour que le droit à congé soit ouvert ;
2 Les conditions et délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de celui-ci ;
3 Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L930-1 (T) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Cite Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L931-12 (AbD) art. L931-12
- Concordance Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Concorde Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. R930-12 (T) art. R930-12
- Cite Code du travail - art. R930-14 (T) art. R930-14
- Cite Code du travail - art. R930-15 (T) art. R930-15
- Cite Code du travail - art. R930-16 (T) art. R930-16
- Cite Code du travail - art. R930-17 (T) art. R930-17
- Cite Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Cite Code du travail - art. R930-19 (T) art. R930-19
- Cite Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
- Cite Code du travail - art. R930-5 (T) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R930-6 (T) art. R930-6
- Txt_associe Code du travail - art. R930-7 (T) art. R930-7
- Cite Code du travail - art. R930-8 (T) art. R930-8
- Cite Code du travail - art. R960-2 (T) art. R960-2
- Cite Code du travail - art. R970-34 (M) art. R970-34
- Texte source Code du travail - art. R990-1 (T) art. R990-1
- Texte source Code du travail - art. R990-2 (T) art. R990-2
- Texte source Code du travail - art. R990-3 (T) art. R990-3
- Texte source Code du travail - art. R992-1 (V) art. R992-1
- Texte source Code du travail - art. R992-3 (Ab) art. R992-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. art. 19
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. art. 13
- Cite Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 13
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 8
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L950-2-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L931-12
- Cite Code du travail art. L931-12
- Concordance Code du travail art. L931-14
- Concordance Code du travail art. L931-14
- Cite Code du travail art. L931-12
- Concordance Code du travail art. L931-14
- Cite Code du travail art. L930-1-9
- Cite Code du travail art. L930-1-11
- Texte source Code du travail art. R990-1
- Texte source Code du travail art. R990-2
- Texte source Code du travail art. R990-3
- Texte source Code du travail art. R992-1
- Texte source Code du travail art. R992-3
- Cite Code du travail art. R930-6
- Cite Code du travail art. R930-4
- Cite Code du travail art. R930-5
- Cite Code du travail art. R930-6
- Cite Code du travail art. R930-8
- Cite Code du travail art. R930-12
- Cite Code du travail art. R930-15
- Cite Code du travail art. R930-16
- Cite Code du travail art. R930-17
- Cite Code du travail art. R930-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.