Article L931-12 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre les organisations professionnelles et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, un décret en Conseil d'Etat détermine notamment :
1. Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur en fonction de la durée de la formation ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur ;
2. Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;
3. Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un travailleur, la périodicité des congés auxquels il peut prétendre en vertu du présent titre, compte non tenu des congés dont il a pu bénéficier antérieurement par application de l'article L. 931-14.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Concorde Code du travail - art. L6322-11 (VD) art. L6322-11
- Concordance Code du travail - art. L6322-11 (VD) art. L6322-11
- Concorde Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Concordance Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Cite Code du travail - art. L930-2 (M) art. L930-2
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L931-22 (AbD) art. L931-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.