Article L931-1-1 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 2 () JORF 10 juillet 1990 art. 2
- Cite Code du travail - art. L931-10 (M) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Cite Code du travail - art. L931-12 (M) art. L931-12
- Cite Code du travail - art. L931-2 (M) art. L931-2
- Cite Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Cite Code du travail - art. L931-5 (M) art. L931-5
- Cite Code du travail - art. L931-6 (M) art. L931-6
- Cite Code du travail - art. L931-7 (M) art. L931-7
- Cite Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
- Txt_associe Code du travail - art. R930-5 (M) art. R930-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.