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Version historique

Article L931-1-1 du Code du travail

Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.