Article L931-6 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Concorde Code du travail - art. L6322-6 (VD) art. L6322-6
- Concordance Code du travail - art. L6322-6 (VD) art. L6322-6
- Concordance Code du travail - art. L930-1-5 (T) art. L930-1-5
- Concorde Code du travail - art. L930-1-5 (T) art. L930-1-5
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. R931-6 (VT) art. R931-6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R931-6
- Concordance Code du travail art. L6322-6
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Concorde Code du travail art. L930-1-5
- Concordance Code du travail art. L6322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.