Article L931-6 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Concorde Code du travail - art. L6322-6 (VD) art. L6322-6
- Concordance Code du travail - art. L6322-6 (VD) art. L6322-6
- Concordance Code du travail - art. L930-1-5 (T) art. L930-1-5
- Concorde Code du travail - art. L930-1-5 (T) art. L930-1-5
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. R931-6 (VT) art. R931-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.