Article L930-1-5 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L931-6
- Concorde Code du travail art. L931-6
- Concordance Code du travail art. L931-6
- Concorde Code du travail art. L931-6
- Concordance Code du travail art. L931-6
- Concorde Code du travail art. L931-6
- Cite Code du travail art. R930-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.