Article L931-7 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Concorde Code du travail - art. L6322-13 (VD) art. L6322-13
- Concordance Code du travail - art. L6322-13 (VD) art. L6322-13
- Concorde Code du travail - art. L930-1-6 (T) art. L930-1-6
- Concordance Code du travail - art. L930-1-6 (T) art. L930-1-6
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L6322-13
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Concorde Code du travail art. L930-1-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.