Article L930-1-6 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.
La même assimilation s'applique à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Textes liés
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Concordance Code du travail - art. L931-7 (AbD) art. L931-7
- Concorde Code du travail - art. L931-7 (M) art. L931-7
- Concordance Code du travail L930-1 VI
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L931-7
- Concordance Code du travail art. L931-7
- Concorde Code du travail art. L931-7
- Concordance Code du travail art. L931-7
- Concorde Code du travail art. L931-7
- Concordance Code du travail art. L931-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.