Article L931-4 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 26 juillet 1985 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre III : DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION > Chapitre…
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Dans les établissements de moins de 200 salariés , cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code du travail - art. L124-16 (AbD) art. L124-16
- Concorde Code du travail - art. L6322-8 (VD) art. L6322-8
- Concorde Code du travail - art. L6322-9 (VD) art. L6322-9
- Concorde Code du travail - art. L930-1-3 (T) art. L930-1-3
- Concordance Code du travail - art. L930-1-3 (T) art. L930-1-3
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R931-2 (VT) art. R931-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. art. 11
- Cite Code du travail art. R931-2
- Cite Code du travail art. L124-16
- Cite Code du travail art. L980-7
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Cite Code du travail art. L931-10
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Cite Code du travail art. L931-10
- Cite Code du travail art. L931-10
- Concorde Code du travail art. L930-1-3
- Concordance Code du travail art. L930-1-3
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. R931-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.