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Version historique

Article L931-22 du Code du travail

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non.

Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 931-12.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.