Article L931-22 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non.
Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 931-12.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992 art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code du travail - art. L124-17 (M) art. L124-17
- Concorde Code du travail - art. L6322-44 (VD) art. L6322-44
- Concorde Code du travail - art. L6322-45 (VD) art. L6322-45
- Concorde Code du travail - art. L6422-3 (VD) art. L6422-3
- Concorde Code du travail - art. L6422-4 (VD) art. L6422-4
- Cite Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L931-12 (M) art. L931-12
- Concorde Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Concordance Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Concordance Code du travail - art. L931-29 (AbD) art. L931-29
- Concorde Code du travail - art. L931-29 (M) art. L931-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.