Article 17 de la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Dispositions relatives aux droits individuels et collectifs en matière de formation > Chapitre II : Dispositions relatives au bilan de compétences.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code du travail - art. L931-21 (M) art. L931-21
- Modifié par Code du travail - art. L931-22 (M) art. L931-22
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code du travail art. L931-21
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- Créé par Code du travail art. L931-25
- Créé par Code du travail art. L931-26
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.