Article L931-25 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les salariés dont le bilan de compétences est pris en charge par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 ont droit à une rémunération égale à la rémunération qu'ils auraient reçue s'ils étaient restés à leur poste de travail, dans la limite par bilan de compétences d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération due aux bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme mentionné à l'article L. 951-3.
Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l'organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992 art. 17
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Concorde Code du travail - art. L6322-49 (VD) art. L6322-49
- Concorde Code du travail - art. L6322-50 (VD) art. L6322-50
- Concorde Code du travail - art. L6422-8 (VD) art. L6422-8
- Concorde Code du travail - art. L6422-9 (VD) art. L6422-9
- Cite Code du travail - art. L900-1 (AbD) art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Concorde Code du travail L6322-49, L6422-8, L6322-50, L6422-9, R6322-8, R6422-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.