Article L931-21 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs salariés, qui n'appartiennent pas aux catégories mentionnées au titre VII du présent livre, ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2. Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Toutefois, pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation prévu à l'article L. 900-3, le droit au congé de bilan de compétences est ouvert dans les conditions d'ancienneté prévues par l'article L. 931-2 pour le congé de formation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 17 () JORF 4 janvier 1992 art. 17
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Concorde Code du travail - art. L6322-42 (VD) art. L6322-42
- Concordance Code du travail - art. L6322-42 (VD) art. L6322-42
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L900-3 (M) art. L900-3
- Concordance Code du travail - art. L931-13 (M) art. L931-13
- Concorde Code du travail - art. L931-13 (T) art. L931-13
- Cite Code du travail - art. L931-2 (M) art. L931-2
- Concordance Code du travail - art. L931-28 (M) art. L931-28
- Concorde Code du travail - art. L931-28 (M) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. R931-28 (VT) art. R931-28
- Cite Code du travail - art. R931-37 (VT) art. R931-37
- Cite Code du travail - art. R964-15 (VT) art. R964-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V) art. L2123-11-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V) art. L3123-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V) art. L4135-9-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 17
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.