Article L931-2 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs salariés qui n'appartiennent pas aux catégories visées au titre VII du présent livre ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation pour suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2.
Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Toutefois, les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de dix salariés doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-392 du 14 juin 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 21 () JORF 4 janvier 1992 art. 21
- Concorde Code du travail - art. L6322-4 (VD) art. L6322-4
- Concorde Code du travail - art. L6322-5 (VD) art. L6322-5
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Concordance Code du travail - art. L930-1-1 (T) art. L930-1-1
- Concorde Code du travail - art. L930-1-1 (T) art. L930-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-21 (M) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-3 (AbD) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. R931-5 (M) art. R931-5
- Concorde Code du travail L6322-4, L6322-5, R6322-1, R6322-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.