Article L931-2 du Code du travail
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs salariés qui n'appartiennent pas aux catégories visées au titre VII du présent livre ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation pour suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2.
Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont six dans l'entreprise.
Toutefois, les travailleurs relevant d'entreprises artisanales de moins de dix salariés doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, dont douze dans l'entreprise. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage entre dans le décompte de la durée d'ancienneté. Un délai de douze mois d'activité salariée dans l'entreprise doit s'écouler entre la fin de la période d'apprentissage et l'obtention du congé.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 57 () JORF 26 JUILLET 1985 art. 57
- Cite Décret n°89-392 du 14 juin 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code du travail - art. L6322-4 (VD) art. L6322-4
- Concorde Code du travail - art. L6322-5 (VD) art. L6322-5
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Concordance Code du travail - art. L930-1-1 (T) art. L930-1-1
- Concorde Code du travail - art. L930-1-1 (T) art. L930-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-15 (M) art. L931-15
- Cite Code du travail - art. L931-21 (M) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-3 (AbD) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. R931-5 (M) art. R931-5
- Concorde Code du travail L6322-4, L6322-5, R6322-1, R6322-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.