Article L931-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L124-16 (AbD) art. L124-16
- Concorde Code du travail - art. L6322-7 (VD) art. L6322-7
- Concordance Code du travail - art. L6322-7 (VD) art. L6322-7
- Concorde Code du travail - art. L930-1-2 (T) art. L930-1-2
- Concordance Code du travail - art. L930-1-2 (T) art. L930-1-2
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-2 (M) art. L931-2
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R931-2 (VT) art. R931-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-7
- Concordance Code du travail art. L930-1-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Cite Code du travail art. L931-2
- Concorde Code du travail art. L6322-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.