Article L930-1-2 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 930-1-1 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement.
Textes liés
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 19 (Ab) art. 19
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Cite Code du travail - art. D514-6 (VT) art. D514-6
- Cite Code du travail - art. L930-1-1 (T) art. L930-1-1
- Cite Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Txt_associe Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L931-13 (T) art. L931-13
- Cite Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-28 (M) art. L931-28
- Concordance Code du travail - art. L931-3 (AbD) art. L931-3
- Concorde Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. R930-2 (T) art. R930-2
- Concordance Code du travail L930-1 II
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. art. 19
- Cite Code du travail art. D514-6
- Cite Code du travail art. L930-1-1
- Concorde Code du travail art. L931-3
- Concordance Code du travail art. L931-3
- Concorde Code du travail art. L931-3
- Concordance Code du travail art. L931-3
- Concorde Code du travail art. L931-3
- Concordance Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-21
- Concorde Code du travail art. L931-3
- Concordance Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
- Txt_associe Code du travail art. L930-1-9
- Cite Code du travail art. L930-1-9
- Cite Code du travail art. L930-1-12
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. R930-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.