Article R964-15 du Code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les fonds d'assurance formation de salariés affectent leurs ressources au financement des actions prévues à l'article R. 964-4. Les interventions définies au a de l'article R. 964-4 ne peuvent bénéficier qu'aux salariés d'entreprises adhérentes de ces fonds et aux personnes qui sont à la recherche d'un emploi salarié, au sens des articles L. 351-1 et L. 351-16 (alinéa 1er), ou dispensées de la condition de recherche d'emploi en vertu de l'article L. 351-16 (alinéa 2) ainsi que, pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions, aux salariés bénéficiant d'actions de conversion prévues à l'article L. 322-3.
Lesdits fonds peuvent décider de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés prévus aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-21 et L. 931-29 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 951-3.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 18 () JORF 19 octobre 2004 art. 18
- Cite Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis C (M) art. 383 bis C
- Cite Code du travail - art. L322-3 art. L322-3
- Cite Code du travail - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code du travail - art. L351-16 art. L351-16
- Cite Code du travail - art. L900-1 art. L900-1
- Cite Code du travail - art. L931-1 art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-21 art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-29 art. L931-29
- Cite Code du travail - art. L951-3 art. L951-3
- Concordance Code du travail - art. R6332-59 (V) art. R6332-59
- Concordance Code du travail - art. R6332-60 (V) art. R6332-60
- Concordance Code du travail - art. R6332-61 (V) art. R6332-61
- Concordance Code du travail - art. R960-38 (M) art. R960-38
- Concorde Code du travail - art. R960-38 (T) art. R960-38
- Cite Code du travail - art. R964-4 art. R964-4
- Cite Code du travail - art. R964-9 (M) art. R964-9
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Code rural - art. D353-4 (V) art. D353-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 18
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6332-59
- Concordance Code du travail art. R6332-60
- Concordance Code du travail art. R6332-61
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L322-3
- Cite Code du travail art. L351-1
- Cite Code du travail art. L351-1
- Cite Code du travail art. L351-1
- Cite Code du travail art. L351-1
- Cite Code du travail art. L351-16
- Cite Code du travail art. L351-16
- Cite Code du travail art. L351-16
- Cite Code du travail art. L351-16
- Cite Code du travail art. L351-16
- Cite Code du travail art. L351-16
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-21
- Cite Code du travail art. L931-21
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-21
- Cite Code du travail art. L931-29
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L931-29
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-4
- Concordance Code du travail art. R6332-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.