Article D353-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 19 août 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
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Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 961-12 du code du travail ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Concorde Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Code rural - art. L353-1 art. L353-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D371-16 (Ab) art. D371-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D372-18 (Ab) art. D372-18
- Cite Code du travail - art. R964-15 art. R964-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté art. 2
- Cite Code du travail art. R964-15
- Cite Code du travail art. R964-15
- Cite Code du travail art. R964-15
- Cite Code du travail art. R964-15
- Concorde Code rural (nouveau) art. D352-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.