Article D372-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Pour l'application à Mayotte des articles D. 353-4, D. 353-5 et D. 353-9 :
1° La référence aux articles L. 6341-5 et L. 6332-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La référence à l'article R. 6332-59 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 721-3 du code du travail applicable à Mayotte ;
3° La référence au chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au chapitre II du titre II du livre VII du code du travail applicable à Mayotte ;
4° La référence au livre III de la sixième partie du code du travail est remplacée par la référence au livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. D353-4 art. D353-4
- Cite Code rural - art. D353-9 art. D353-9
- Cite Code du travail - art. L6341-5 art. L6341-5
- Cite Code du travail - art. R6332-59 art. R6332-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L721-3 art. L721-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L721-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-1
- Abroge Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 4
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 9
- Cite Code du travail art. R6332-59
- Cite Code du travail art. L6341-5
- Cite Code du travail art. L6341-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D353-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D353-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D353-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D353-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D353-9
- Cite Code rural (nouveau) art. D353-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.